Puis je refuser la succession ou me faire déshériter?

Bonjour à tous,
Je fais partie d'une famille de 3 enfants et suis la dernière.Mes parents de leur vivant ont remboursé une dette que j'avais de 30 000€, il n'y a eu aucune reconnaissance de dette, aucun papier de signé. Mon père est décédé en 1991, ma mère a vendu avec l'accord de nous 3 ,et le magasin (1995) et la maison en (1998) où pour qu'elle puisse vendre, j'ai signé avec, en note,"sous condition de partage du prix de vente" afin de recevoir cette somme et rembourser à ma mère ce que je lui devais. Le notaire ne nous a jamais contacté.... Mes soeurs et moi-même n'ont rien touché de cette succession. Ayant 2 enfants et afin de les protéger au cas où il m'arriverait un malheur, ma mère m'a signé, non sans douleur, un papier en 2009 comme quoi la part successorale de mon père payait ma dette. Quel soulagement pour moi!! Maintenant, que se passe t il si ma mère décède? Ai-je droit à quelque chose ou pas? elle s'est rachetée un très bel appartement que l'on sera incapable de gérer donc qui sera vendue. Une de mes soeurs plus matérialiste que moi, tire les ficelles par derrière, j'ai donc pensé, afin d'être tranquille, de refuser la succession ou de lui demander de me déshériter, est ce possible? Il n'y a pas d'autres biens que cet appartement si ce n'est de très beaux meubles anciens dont je me fous, ainsi que tableaux, bijoux etc... Ce que je veux , maintenant que ma dette est payée, c'est la tranquilité pour mes enfants et moi-même. Que me conseillez-vous? Merci de vos réponses.

mar. févr. 22, 2011 10:11 am

Re: Puis je refuser la succession ou me faire déshériter?

Bonjour,

Concernant le déshéritement, il est impossible. En effet, en tant qu’enfant vous êtes une héritière réservataire, en aucun cas vous ne pouvez être légalement déshéritée même si cela découle de votre volonté.
Pour ce qui est de la renonciation, c’est autre chose. Vous pourrez renoncer à l’héritage de votre mère si vous le souhaitez au moment voulu et vos enfants à leur tour pourront, s’ils le souhaitent renoncer à cet héritage. Ainsi, votre part reviendrait à vos frères et sœurs.

Toutefois, que ce soit le déshéritement ou la renonciation à l’héritage, au vu de votre situation, l’un comme l’autre n’est pas un choix à faire. En effet, si votre dette est payée vous n’avez plus rien à vous reprocher. En cas de conflit, la dette pourra toujours s’imputer sur votre part dans la succession. Vous ne vous retrouverez pas sans rien et hériterez de quelques biens de votre mère. Voici le conseil que l’on vous donne à vous de voir ce qui vous sera bénéfique.

Avocats Picovschi

-----------------------Notre réponse n'engage pas la responsabilité du cabinet Avocats Picovschi-----------------------

jeu. mars 03, 2011 5:34 pm



cron