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qualité pour contester un testament

carolyne
 
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qualité pour contester un testament

Jeu Jan 28, 2016 4:38 am

Bonjour, nous sommes actuellement face à une succession qui s annonce des plus difficiles. Nous venons de perdre notre tante. Celle ci est décédée, elle était veuve , sans enfants. Elle laisse 8 neveux et nieces de son côté, du mien donc, et 5 neveux du côté de son mari predecede et un beau frêre (frère de son mari). En 2011, elle avait fait un testament déposé chez un notaire ou elle laissait 1/4 à son beau frère 1/4 aux 5 neveux de son feu mari et 1/4 à nous , ses 8 neveux directs. Elle vient de décéder en laissant dans son armoire un testament olographe en date du 30 novembre 2015 qui légué tous ses biens à ses héritiers direct à égalité. Le beau frère et les neveux veulent attaquer le testament mais la question que je me pose est : ont ils la qualité pour attaquer ce testament? N importe qui peut il attaquer un testament?ou seuls les heritiers ont ils cette possibilité? Merci beaucoup de votre aide car nous sommes perdus

carolyne
 
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Re: qualité pour contester un testament

Jeu Jan 28, 2016 4:40 am

Ps : je précise que mon oncle et ma tante étaient mariés sous le régime de la communauté universelle

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Re: qualité pour contester un testament

Jeu Jan 28, 2016 1:45 pm

Bonjour,

La contestation d’un testament constitue une procédure particulière. Un testament olographe ne peut être annulé que pour des raisons biens précises, sa validité sur la forme ou sur le fond peut être contestée.
N’importe qui ne peut pas remettre en cause un testament. Seules les personnes qui ont qualité à agir en nullité peuvent contester le testament, et encore faut-il qu’elles aient aussi intérêt à agir.
Sur la forme, l’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». En pratique, ce sont héritiers présomptifs qui agissent en nullité de l’acte en faveur d’un tiers.
Sur le fond, la Cour de cassation a décidé en outre que l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Ainsi, serait recevable à agir en nullité pour insanité d’esprit une personne instituée légataire universel par un testament révoqué par celui dont l’annulation est poursuivi. A contrario, un légataire à titre particulier ou un légataire à titre universel n’aurait pas cette qualité pour agir en nullité du testament.

Seul un exposé plus précis et détaillé de votre situation avec l’un de nos avocats nous permettra de vous apporter une réponse plus éclairée et de vous accompagner dans le règlement de cette succession. Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements au 01 56 79 11 00.

Cordialement,
L’équipe d’Avocats Picovschi

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
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carolyne
 
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Re: qualité pour contester un testament

Jeu Jan 28, 2016 1:54 pm

Merci beaucoup de votre réponse. ..j en déduis que les neveux et le frère de mon oncle, mari de ma tante, n ont pas cette qualité et ne sont pas autorisés à contester le testament?

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