Question à l'administrateur sur l'acte de notoriété

L'acte de notoriété est-il de droit?
Le Notaire est-il obligé de me le donner?

Cela fait un an que j'essaye d'avoir accès au dossier :?
merci.

Luc Cuvier

ven. janv. 22, 2010 12:15 pm



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