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redressement de don manuel et prescription

jeanjean971
 
Messages: 1
Inscription: Jeu Sep 15, 2016 4:01 pm

redressement de don manuel et prescription

Jeu Sep 15, 2016 4:12 pm

Bonjour à tous,

Dans le contexte d'une succession avec deux frères, il est possible de réintégrer les dons manuels (autres que cadeaux raisonnables) qui ont pu être fait à un héritier au détriment de l'autre. Ceci dans un souci d'équité c'est normal. Fiscalement, l'administration peut même réagir jusque 6 ans après le décès.
Mais sur combien de temps peut-on remonter des dons manuel avant le décès ? 10 ans ? 15 ans ? illimité ?
J'ai du mal à savoir si un don manuel (prêt non déclaré et non remboursé) qui a été fait il y a 20 ans par mon père à mon frère, est de nature à être réintégré dans sa succession.
Pouvez vous m'éclairer et me dire s'il y a des prescriptions sur des dons qui remontent à + de xx années...

Merci et bonne journée

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Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Re: redressement de don manuel et prescription

Lun Avr 24, 2017 7:43 am

Bonjour,
Une révélation de don manuel peut être réalisée soit au moment de la succession, soit à la suite d'un contrôle fiscal, soit, enfin, dans le cadre d'une déclaration spontanée par le donataire.
Suite à la révélation d’un tel don, sa réintégration dans l'actif successoral, à la valeur la plus forte évaluée soit à la date du don, soit à la date de la révélation a bien évidemment des conséquences financières sur l’ensemble de la succession. Dans tous les cas cette réintégration implique de posséder suffisamment de preuve pour ne laisser aucune équivoque quant à son existence.
En l’espèce, nous aurions cependant besoin, pour vous répondre de manière éclairée, de plus de précisions sur cette donation.
Nous vous invitons donc à nous contacter rapidement au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
Cabinet Picovschi
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