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Refuser un heritage

Pepette83
 
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Refuser un heritage

Mar Nov 25, 2014 7:53 am

bonjour,

A l heure actuelle mon compagnon verse des sommes astronomiques a ses parents qui sont apparement très endettés suite à des crédits a la consommation. Je souhaiterais savoir s il est possible que mon compagnon se déshérite afin qu il n ai aucune sollicitation après leurs décès, car vraissemblablement ils sont incapables de régler leurs dettes financières. Quelles sont les procédures a faire pour éviter qu il ait à régler les dettes financières s ils venaient à décéder. Je vous remercie d avance.

Cordialement.

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Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Re: Refuser un heritage

Jeu Déc 04, 2014 4:46 pm

Bonjour,

Lorsqu’une succession comporte un montant important de dettes il est possible pour l’héritier de la refuser ou de l’accepter à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire refuser de supporter les dettes que comporte le patrimoine).

C’est généralement à l’ouverture de la succession que l’on effectue les démarches nécessaires au regard de la composition de la succession.

Toutefois, nous vous proposons de nous contacter directement au 01 56 79 11 00 pour préciser votre demande, nos attachés d’information vous orienteront vers l’un de nos avocats compétents en matière de succession.

Très Cordialement – L'équipe d'Avocats PICOVSCHI.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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