remboursement allocation supplémentaire d'invalidité

Bonjour,

- L'actif net successoral étant insuffisant, une assurance vie du défunt à un tiers doit être mise à contribution pour rembourser la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Questions :
1- l'assurance vie ayant été réglée au bénéficiaire, le remboursement peut-il aussi porter sur les intérêts ou ceux-ci sont-ils dans tous les cas acquis au bénéficiaire ?
2- il reste un abattement de 39000 euros sur l'actif net successoral, les droits de succession à régler par l'héritier, viennent-ils avant ou après la ponction de la CDC (selon l'ordre de paiement la somme restant à l'héritier est différente) ?

Merci de vos réponses

M. Cigalon

dim. déc. 08, 2013 10:30 pm

Re: remboursement allocation supplémentaire d'invalidité

Monsieur,

En principe l'assurance-vie est hors succession. Mais il arrive effectivement qu'elle soit réintégrée à la succession.

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter directement au 01 56 79 11 00, notre Attaché d’information se tient à votre disposition.

Cordialement.
L'équipe d'Avocats Picovschi.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

lun. déc. 09, 2013 3:04 pm