N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[gaul]

Divorcée en 1983, mon épouse a assuré le remboursement CFF seule (maison attribuée)durant 6 années; nous nous sommes mariés en 1989 et moi même avec elle avons soldé les 8 années de prét restant. Puis je avoir une quelconque prétention me revenant? Ai je au moins un minimum de droits étant donné que j'ai remboursé durant un minimum de 8 années, et quel pourcentage reviendrait à l'ex mari n'ayant lui, que remboursé durant 6 années. merci de votre réponse

[PhGr]

Bonjour

Lors de son divorce, la maison a-t-elle bien été attribuée en pleine propriété à votre femme ? (avec liquidation et partage de sa communauté matrimoniale)
Si oui, en principe le partage a du tenir compte de l'emprunt restant à courir et qu'elle a du assumer seule ?
Dans ce cas, son premier mari n'a normalement aucun droit sur la maison....

La maison est un bien propre pour votre femme (car acquise avant votre mariage) et vous n'avez pas de droits dessus.
Mais si vous avez ensemble remboursé le prêt, il y aura, lors de la dissolution de votre mariage (par divorce ou décès) calcul d'une "récompense", égale à la valeur des remboursements financés, que votre épouse (ou sa succession) devra à votre communauté (donc à vous pour 50 %)