N'oubliez pas de visiter notre site http://www.heritage-succession.com

responsabilité du notaire

gajuin
 
Messages: 15
Inscription: Mer Oct 22, 2008 8:56 am
Localisation: sartrouville

responsabilité du notaire

Mar Jan 25, 2011 4:52 pm

Bonsoir,

Le notaire est-il le garant du respect des paiements et des modalités d'une vente viager ?
Est-il responsable par devant les héritiers en cas du non respect des signatures des acquéreurs ?

Merci par avance.

Cordialement
Les Oubliés Du Divorce et de la séparation de leurs parents www.lodd.fr

Retourner vers Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités