par Nicole Petty
mer. oct. 25, 2006 1:30 pm
Forum : Personnel
Sujet : delais pour partage de la succession
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delais pour partage de la succession

L'immobilier de la succession a ete vendu et l'acte definitif de ventes a ete signe. Il n'y a aucun probleme entre les heritiers. Le notaire fait trainer l'acte de partage sans aucune raison apparente. Y a t'il une limite legale de temps pour que le notaire actuellement ferme le dossier et partage l...