par chris06
mer. juil. 25, 2007 7:34 am
Forum : Personnel
Sujet : refus de signature
Réponses : 1
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refus de signature

Bonjour, Lors d'une succession, combien de fois un héritier peut-il refuser de signer le partage proposé par le notaire? Dans notre cas, cela fait déjà 2 fois qu'un héritier refuse la liquidation proposée. Y-a-t-il un moyen de l'obliger a signer si les 4 autres héritiers sont d'accord? Cette success...