par cocoon
lun. août 20, 2007 7:49 pm
Forum : Personnel
Sujet : signature acte authentique - immeubles & meublants
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signature acte authentique - immeubles & meublants

Dans le cadre de la communaute universelle, est il possible que le dernier survivant recoive les biens de son conjoint par un acte authentique signé simplement d’un clerc de notaire (a qui les pouvoirs ont été données) ou le survivant doit il en personne signer ce document ? Il est mentionné que cet...
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