par elmer28
ven. août 31, 2007 2:18 pm
Forum : Personnel
Sujet : Suppression des droits de succession
Réponses : 1
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Suppression des droits de succession

Bonjour suite au décès de ma mère en mars 2007, nous devons régler des droits de successions avant fin septembre. Est-ce que enfin quelqu'un sait concrètement si la nouvelle loi s'applique aux successions en cours ??? Pour moi " Loi applicable aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007" veut...
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