par Gilles123
dim. sept. 02, 2007 11:12 am
Forum : Personnel
Sujet : père (décédé) condamné au pénal.
Réponses : 0
Vues : 1748

père (décédé) condamné au pénal.

Bonjour à toutes et tous,

Lorsqu'un homme est condamné à verser plusieurs dizaines de milliers d'euros mais que celui-çi décéde sans avoir indemnisé ses victimes, peut-il y avoir pour la succession une contrainte de dédommager les victimes ?