par gaudiniere nathalie
lun. nov. 12, 2007 9:57 am
Forum : Personnel
Sujet : droit de succesion
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droit de succesion

voilà mon papa est décédé le 8 mai 2007 brutalement il n'avait que 58 ans et en bonne santé et toujours en activité. au jourd'hui il faut régler les droits de succésion mes parents c'étaient fait une donation entre époux. la loi n'est-elle pas rétroactive, par rapport au fait que Mr Sarcozi ait été ...
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