par Ratatouille
mar. nov. 20, 2007 7:58 pm
Forum : Personnel
Sujet : décés d'un des heritiers
Réponses : 2
Vues : 2253

Votre frère est décédé sans enfants, non saisis des droits dans la succession de ses parents; La succession se partagera entre les deux enfants existants, sous réserve, lors du décès du premier parent, des droits du survivant.
par Ratatouille
mar. nov. 20, 2007 7:13 pm
Forum : Personnel
Sujet : Le notaire fait le mort - Je suis évincé de la succession
Réponses : 3
Vues : 4021

Oui, vous pouvez parfaitement prendre un deuxième notaire.
S'il y a vraiment des difficultés, saisissez la Chambre des Notaires dont dépend le notaire chargé du réglement de la succession. Demandez-lui, gentiment, l'adresse : il n'est pas impossible que cette simple demande le fasse bouger un peu ...
par Ratatouille
mar. nov. 20, 2007 6:57 pm
Forum : Personnel
Sujet : changement régime matrimonial
Réponses : 1
Vues : 1694

Votre mari a un enfant d'une précédente union. Cet enfant existe : il a droit, incontestablement, à une réserve héréditaire, c'est-à-dire que votre mari ne pourra le déshériter entièrement. Cette réserve est calculée sur le nombre d'enfants : la réserve héréditaire est, actuellement, de moitiè s'il ...
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