par bmadiou
jeu. nov. 15, 2007 7:00 pm
Forum : Personnel
Sujet : Succession - Acte de notoriété
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Succession - Acte de notoriété

Bonjour, L'établissement d'un acte de notoriété est-il obligatoire pour établir une succession? Suite au décès de ma grand-mère (succession : une maison et un capital), le notaire à établi cet acte mais réclame également un acte de notoriété : - suite au decès de mon grand-père il y a 9 ans (héritie...
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