par polisson
dim. mars 02, 2008 4:16 pm
Forum : Personnel
Sujet : Répartition vente nu propriétaire//usufruitier
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Répartition vente nu propriétaire//usufruitier

Bonjour, Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un nu-propriétaire et un usufruitier? Peut-on répartir au choix (d'un commun accord des 2 parties) le montant de la vente ? Sinon que signifie au juste l'arti...
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