Dans le cadre du règlement de la succession de ma mère avec mes frères et soeurs co-héritiers j 'ai demandé au notaire de convoquer un commissaire-priseur pour expertise et évaluation des meubles de ma mère qui vient de décéder. Il ne répond pas . Il ne fait rien. Que puis-je faire ? Le notaire n'es...

A la succession de ma mère qui avait l'usufruit de tout le patrimoine laissé en nu-propriété aux divers enfants qui lui rapportait des revenus importants, certains des enfants qui avaient été institués gestionnaires par ma mère, avec tous pouvoirs, refusent de communiquer les comptes et documents de...

normalement vous avez droit à la part réservataire, et si votre père veut/voulait donner davantage à votre mère, il ne peut dépasser la quotité disponible, soit dans votre cas 25%. Ensuite vous devez vus partager les 75% restants.

Vous devriez entrer en contact avec les services fiscaux qui mettront la succession en demeure de répondre et d'envoyer la déclaration de succession. De plus tout héritier a le droit de mettre en demeure un des autres pour qu'il se prononce sur l'acceptation de la succession. Pour la maison vous dem...

Normalement, c'est rapportable à la succession, c'est à dire réintroduit quand on fait les comptes.

Normalement, c'est rapportable à la succession, c'est à dire réintroduit quand on fait les comptes.

il faut faire une donation-partage, en donnant la quotité disponible à la petite-fille, mais vous ne pouvez pas déshériter vos enfants, qui ont droit à la part réservataire

Dans ce cas vous vous adressez au juge qui vous donne la valeur à la quelle doit se faire la vente.

Dans ce cas vous vous adressez au juge qui vous donne la valeur à la quelle doit se faire la vente.

Oui tout à fait, vous avez droit à l'accès aux comptes , jusqu'à la limite des archives conservées par les banques, soit 10 ans, que vous communiquent les banques (c'est payant) si les relevés n'ont pas été conservés par le défunt.

Oui tout à fait, vous avez droit à l'accès aux comptes , jusqu'à la limite des archives conservées par les banques, soit 10 ans, que vous communiquent les banques (c'est payant) si les relevés n'ont pas été conservés par le défunt.

Je crois que si : l'estimation peut-être faite par notaire. En tout cas si vous n'avez pas de meubles très anciens, de valeur etc. vous n'êtes pas obligé de recourir à un commissaire -priseur. Et vous pouvez-vous même faire votre estimation vous-même (la déclaration est sous votre responsabilité) en...

Je crois que si : l'estimation peut-être faite par notaire. En tout cas si vous n'avez pas de meubles très anciens, de valeur etc. vous n'êtes pas obligé de recourir à un commissaire -priseur. Et vous pouvez-vous même faire votre estimation vous-même (la déclaration est sous votre responsabilité) en...

En 1986 mes parents (en communauté de biens) me font un cadeau de 100 000F. Ce qui est raisonnable compte-tenu de leurs revenus et parce qu'ils ont fait des cadeaux largement supérieurs aux autres enfants. Mais c'est également pour que j'accepte l'année suivante la donation partage à tous leurs enfa...

En 1986 mes parents (en communauté de biens) me font un cadeau de 100 000F (ce qui est raisonnable compte-tenu de leurs revenus) pour que j'accepte l'année suivante la donation partage à tous leurs enfants dont je suis exclue de la quotité disponible. En 89 mon père meurt. Ma mère, sa légataire univ...