par clocloclo
mar. avr. 15, 2008 6:28 pm
Forum : Personnel
Sujet : procedure judiciaire et declaration de succession
Réponses : 0
Vues : 1432

procedure judiciaire et declaration de succession

bonjour ,lorsque il y a une procedure judiciaire re mettant en cause l'actif successoral ( demande d'integration d'assurance vie au profit d'une legataire ) comment fait on avec une declaration de succession ? est ce que la date de prescription est annulée pendant la duree de la procedure ? (presenc...