par Allonsy
lun. mai 15, 2006 9:06 am
Forum : Personnel
Sujet : Réduction des droits des conjoints survivants Art 21 en 2007
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Réduction des droits des conjoints survivants Art 21 en 2007

Bonjour. Une réforme sur les droits de succession est apparemment en cours et devrait être votée en 2007. Mon mari et moi avons recherché le texte de ce projet mais nous n'avons pas tout trouvé, et en particulier l'article 21 de ce projet, qui réduit les droits de succession, de l'usufruit, pour les...