par yvonjall
mar. juil. 01, 2008 6:38 pm
Forum : Personnel
Sujet : acte de notoriété héréditaire
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acte de notoriété héréditaire

le notaire accepte de faire un acte de notoriété héréditaire mais refuse de me le transmettre avant la cloture de la succession, en a t'il le droit, merci de m'éclairer