par micou
jeu. juil. 03, 2008 10:21 pm
Forum : Personnel
Sujet : usufruitier et nu propriété
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usufruitier et nu propriété

Bonsoir Je viens vers vous, à propos de l'article 815-5 alinéa 2 du code civil. Mon père et ma mère avait acheté une maison ensemble, ma mère est décédée en 1964 en laissant 3 enfants en bas age. Mon père s'est remarié sous le régime de la séparation de bien avec contrat de mariage. Au décès de mon ...
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