par Jok
sam. août 30, 2008 3:35 pm
Forum : Personnel
Sujet : Mort cérébral, compte courant, droit du conjoint?
Réponses : 8
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merci!!

pour répondre à vos demandes de précision;
Oui c'est sous le régime de la communauté
Non il n'y a pas eu de donation
L'appartement appartient aux parents
il y a 2 enfants


En tout cas un grand merci d'avoir pris le temps de répondre!
par Jok
sam. août 30, 2008 2:33 pm
Forum : Personnel
Sujet : Mort cérébral, compte courant, droit du conjoint?
Réponses : 8
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En réponse à votre réponse:

Est ce que le virement fait à un des enfants sera donc pris en compte dans l'héritage?

Merci!

Jok
par Jok
sam. août 30, 2008 2:31 pm
Forum : Personnel
Sujet : Mort cérébral, compte courant, droit du conjoint?
Réponses : 8
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Merci beaucoup.

Une autre question...:
Est ce que le conjoint survivant peut etre obligé à vendre son appartement de résidence pour donner leur part aux enfants?

Merci d'avance
par Jok
sam. août 30, 2008 1:22 pm
Forum : Personnel
Sujet : Mort cérébral, compte courant, droit du conjoint?
Réponses : 8
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Merci pour votre réponse. Un dernier point : Le mari peut-il effectuer alors le virement du ciompte courant vers un compte appartenant à un membre de la famille (exemple : enfant ). Le fait que ce soit effectué durant la mort cérébrale peut elle ouvrir une possibilité de recours ensuite pour l'admin...
par Jok
sam. août 30, 2008 10:47 am
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Sujet : Mort cérébral, compte courant, droit du conjoint?
Réponses : 8
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Mort cérébral, compte courant, droit du conjoint?

En cas de mort cérébral d'un individu (donc pas mort officiellement). Le mari de celle-ci peut-il virer l'argent du compte courant sur un compte personnel pour éviter la taxe de l'état ou d'éventuelle héritage??

Peut-on déshériter son enfant?

Merci!

Jok