par ouioui
ven. sept. 05, 2008 1:47 pm
Forum : Personnel
Sujet : Donation et risque de saisie
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Donation et risque de saisie

Bonjour, Une personne souhaite faire une donation (appartement) à ses petits-enfants. OR, il se peut que cette personne ait des dettes et soit saisie très bientôt saisie. Les petits-enfants soupçonnent que la donation de l'appartement (avec usufruit) soit une manière d'échapper à la saisie de son ap...