par MANGEAS
sam. sept. 06, 2008 7:22 am
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Sujet : INDIVISION
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Assignation en partage

Bonjour, et merci des premiers éléments fournis. Cependant je pense avoir mal formulé ma question. L'indivision est représentée par 3 personnes de plein droit et 3 autres representant 1 part d'un membre décédé. 1 seul membre de plein droit voulant sortir de l'indivision (c'est son droit absolu) assi...
par MANGEAS
ven. sept. 05, 2008 4:41 pm
Forum : Personnel
Sujet : INDIVISION
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INDIVISION

bonjour, je cherche des renseignements sur les droits de l'indivision. Un indivisiaire nous assignant en partage afin de sortir de l'indivision.
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