par noisette37
lun. oct. 20, 2008 9:53 am
Forum : Personnel
Sujet : HERITAGE - APPEL A HUISSIER
Réponses : 1
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HERITAGE - APPEL A HUISSIER

Bonjour, La succession de ma grand mère est ouverte depuis 1 an et certains héritiers font traîner la procédure. J'ai lu que ces derniers ont 10 ans pour prendre une décision. Mais après 4 mois je peux par acte d'huissier leur demander de prendre une décision dans les 2 mois. Pouvez-vous me dire si ...