par maminette
lun. déc. 01, 2008 9:11 am
Forum : Personnel
Sujet : maison construite sur un bien propre d'un des conjoints.
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maison construite sur un bien propre d'un des conjoints.

bonjour je m'occupe du dossier de ma soeur. celle-ci a divorcé..le terrain sur lequel la maison a été construite pendant le mariage appartient à ma soeur.....Aprés le divorce, mon beau frère, demande une récompense....Il existe un article de loi disant qu'un immeuble construit sur un terrain apparte...