par koccynelle
sam. janv. 10, 2009 9:38 am
Forum : Personnel
Sujet : Quels sont mes droits ?
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Quels sont mes droits ?

Bonjour, Mon père est décédé il y a un an et demi avec pour successeur, ma mère et ses deux enfants. Ma mère à opter lors de la successsion pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruits des biens et droits immobiliers. Dans cette acte de succession que nous avons signé, il était notamment établi l...