par gulo
mer. janv. 21, 2009 5:14 pm
Forum : Personnel
Sujet : conjoint défunt sans frais succession donc supérieur autres?
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conjoint défunt sans frais succession donc supérieur autres?

Depuis la réforme de 2007, le conjoint du défunt n'a plus de frais de succession, si la succession contient un décendant qui gène le conjoint survivant: le défunt peut il "prendre en otage" la succession en empechant son ouverture sans aucune crainte (puisqu' il n'aura pas de frais contrairement au ...