par sfshark
ven. mars 27, 2009 5:50 pm
Forum : Personnel
Sujet : Succesion - Renonciation à l'article 1094-3 du Code Civil
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Succesion - Renonciation à l'article 1094-3 du Code Civil

L'article 1094-3 du code civil permet de bloquer sur un compte les 3/8ème sur une succession des liquidités uniquement (liquidités compte en banques et divers placements boursiers...) Nous sommes 2 enfants, ma soeur souhaite activer cet article, quant à moi je souhaite y renoncer et laisser ces liqu...