par icare
ven. avr. 10, 2009 10:03 am
Forum : Personnel
Sujet : Article L784 du nouveau code de succession des entreprises
Réponses : 0
Vues : 1539

Article L784 du nouveau code de succession des entreprises

Bonjour, Mon frère est décédé accidentellement début février, il avait une entreprise en nom propre avec des locaux et un loyer de 1500,00 euros par mois. Au niveau du loyer les comptes sont à jour. Il n'avait pas de salarié. Notre famille à voulue libérer les locaux pour éviter que la dette augment...
cron