par sophie71
mer. mai 13, 2009 2:53 pm
Forum : Personnel
Sujet : Droits du conjoint survivant
Réponses : 1
Vues : 2580

Droits du conjoint survivant

Bonjour, J'ai lu à plusieurs reprises que pour que le conjoint survivant puisse hériter "aucune instance en divorce ou en séparation de corps ne doit avoir été engagée au jour du décès". Cela signifie-t-il que le conjoint survivant qui a engagé une procédure de divorce pour faute quelques années ava...