par lemaure
dim. juil. 05, 2009 10:47 am
Forum : Personnel
Sujet : erreur dans un verdict de TGI et cours d'appel
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erreur dans un verdict de TGI et cours d'appel

Bonjour, dans un conflit d'héritage: 2 sœurs contre la 3è sœur ( légatrice universelle ) : - deux jugements (TGI et cours d'appel) la condannent à réintégrer dans la succession une somme provenant de la vente d'un bien en individion du vivant du pére (indivision 2 oncles et un 1 belle sœur), la 3è s...
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