par RAINI
mar. juil. 21, 2009 6:39 am
Forum : Personnel
Sujet : Usufruit, donation partage et soulte
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Usufruit, donation partage et soulte

Bonjour, Mes parents, mariés en 1959 sans contrat de mariage (union soumise au régime de la communauté des meubles et acquêts), ont fait construire une maison pendant leur mariage et ont eu deux enfants ; au décès de mon père en 2001, ma mère qui avait 76 ans a continué à habiter la maison et a just...
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