par DO75
ven. juil. 31, 2009 8:17 pm
Forum : Personnel
Sujet : PACS : Déclaration du partenaire d'un héritier
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PACS : Déclaration du partenaire d'un héritier

:?: J'ai reçu le projet de déclaration de succession suite au décès de mon père duquel je suis héritier avec frères et soeurs Sur cette déclaration il est notifié que je suis célibataire alors que je suis pacsé. Suis-je dans l'obligation de déclarer que je suis pacsé ? Si je ne le déclare pas, qu'el...
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