par misterhide
mer. sept. 09, 2009 5:03 pm
Forum : Personnel
Sujet : Ai je la possibilité de recours contre une donation?
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Ai je la possibilité de recours contre une donation?

je suis tuteur légal de mon père donateur (important car l'acte stipule l' interdiction aux donataires d'attaquer la donation et le partage), je souhaiterais faire révoquer une donation partage pour inexécution de charges et conditions. je résume: ma soeur ne trouvant pas de maison dans ses prix dem...
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