par invite_mb
ven. nov. 20, 2009 6:51 pm
Forum : Personnel
Sujet : Donation partage : Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer
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Donation partage : Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer

Bonjour, Mon père m'a fait une donation-partage d'une maison avec la clause suivante: INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER Le donateur, jusqu'au décès, interdit formellement aux donataires, qui s'y soumettent, toutes ventes, aliénations, hypothèques, ou mise en cautionnement des biens immobiliers...