par ACL
sam. nov. 28, 2009 9:50 pm
Forum : Personnel
Sujet : FENTE SUCCESSORALE EN CAS D'INEXISTANCE DE BRANCHE PATERNELL
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FENTE SUCCESSORALE EN CAS D'INEXISTANCE DE BRANCHE PATERNELL

Bonjour, La fille d’une cousine vient de décéder. Elle n’était pas mariée. Elle n’avait pas d’enfants, pas de frères et sœurs, pas de père. Sa mère est décédée et ses grands parents également. Il n’y a pas de testament Il y a 3 cousins de sa mère qui sont encore vivants et donc héritiers collatéraux...