par nintai
lun. févr. 01, 2010 2:03 pm
Forum : Personnel
Sujet : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
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Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001

Bonjour, Pouvez m'éclairer sur la date exacte de l'application de la loi n°2001-1135 du 3 déc 2001. Mon époux décédé le 23 novembre 2001 , j"ai reçu juste après une reconnaisse de paternité avant naissance qu'il a fait 8 jours avant de mourir( étant en phase terminale). Mon notaire a donc appliqué c...