par dobaimmo
mer. févr. 24, 2010 1:19 pm
Forum : Personnel
Sujet : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
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la loi en question était applicable à compter du 1er Juillet 2002 sauf certaines dispositions applicables aux succession déjà ouvertes (art 25) dont les dispositions au profit des droits successoraux des enfants naturels. Il est donc logique que votre notaire ait retenu les droits de cet enfant cord...
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