par alicet
ven. mai 14, 2010 9:35 am
Forum : Personnel
Sujet : accord héritiers et conjoint survivant
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accord héritiers et conjoint survivant

Bonjour,

J'aimerai savoir si le conjoint survivant et un des héritiers ont le droit de vendre l'immeuble occupé par le conjoint survivant sans l'accord de l'autre héritier et si oui, à quoi a droit l'héritier qui n'est pas d'accord ?