par vivielib
lun. juil. 05, 2010 9:14 pm
Forum : Personnel
Sujet : refus de succession que faire du mobilie (location)
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refus de succession que faire du mobilie (location)

Bonjour, Une de mes proches vient de décéder. Comme elle avait un dossier en commission de surendettement dû à sa maladie et n'avait aucun bien immobilier, ses 3 enfants ont immédiatement fait une renonciation de succession au TGI. voici mes questions : 1) son logement la défunte était locataire d'u...
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