par Tatiana
lun. août 02, 2010 12:48 pm
Forum : Personnel
Sujet : Créance d'un indivisaire
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Créance d'un indivisaire

Une succession concerne le père, la mère et la soeur d'une personne décédée. Cette dernière avait 2 chats. La mère a engagé des dépenses pour nourrir, entretenir et soigner ces deux chats jusqu'à leur mort. Selon le Code civil, les animaux sont considérés comme des biens meubles. Or,le Code dit égal...