Bonjour, Il est certain qu'il n'y a aucun droit à payer sur la succession de vos grands parents puisqu'il y a largement prescription (10 ans à l'époque, avec pour fait générateur du délai la date de décès). En revanche, si un acte de partage est dressé par le notaire, un droit de partage au taux de ...

Avant la loi du 23 juin 2006, qui hérite en cas de renonciation pure et simple de l'enfant unique du défunt, et en présence d'un légataire universel de la quotité disponible. M DUPONT Louis décède le 26 juin 1995 laissant pour lui succéder son fils unique M DUPONT Maurice. Ce fils unique a renoncé p...