par gcordiez
lun. nov. 27, 2006 2:36 pm
Forum : Personnel
Sujet : Payer les droits de succession quand le vendeur est décédé
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Payer les droits de succession quand le vendeur est décédé

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en décembre 2005. La date de signature de l'acte de vente était fixé à Avril 2006. Nous avons rencontré des difficcultés dans le timing (Permis refusé, lenteurs etc ...), et le vendeur est décédé en Octobre 2006. Les 2 héritiers veulent...
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