par laglum
lun. mai 22, 2006 2:08 pm
Forum : Personnel
Sujet : Partage après divorce
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Partage après divorce

Actuellement en procédure de divorce, mariée depuis 1983 sous le régime de la communauté. Mon époux a reçu un héritage familial en avril 89. Nous avons acheté un maison en juillet 89, CET APPORT "PERSONNEL"EN TANT QU'HERITAGE NE FIGURE PAS SUR L'ACTE D'ACHAT DU PAVILLON. Cette somme représentait 40 ...
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