par prestige
ven. janv. 27, 2006 3:55 pm
Forum : Personnel
Sujet : Droit et devoir non paiment de loyer du vivant de mes parent
Réponses : 1
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Droit et devoir non paiment de loyer du vivant de mes parent

bjr je vous ecris afin d'avoir des réponses suite à un probleme avec mon pere. je suis depuis 1996 hebergé gratuitement dans une maison qui appartient à mon pere. mon pere n'a pas voulu de loyer afin de ne pas payer d'impot et moi du coup je n'ai pu bénéficier pendant toutes ses années de l'APL. Mai...
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