par GLAICHENHAUS
mar. mai 30, 2006 5:17 pm
Forum : Personnel
Sujet : Pas d'accord avec le notaire
Réponses : 2
Vues : 3871

Pas d'accord avec le notaire

Quels sont les recours possibles dans le cas où la répartition d'une succession par le notaire ne semble pas respecter un jugement prononcé par le TGI ?
Merci
cron