par josiane
mer. juin 14, 2006 1:20 pm
Forum : Personnel
Sujet : Droits des personnes en indivision
Réponses : 1
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Droits des personnes en indivision

[size=18]Bonjour. Mon père étant décédé depuis 9 ans, je suis en indivision avec ma mère, mon frère, ma soeur. Ma mère à l'intention de vendre une partie de son jardin potager à la commune pour construire un bâtiment (10mx5m) pour y abriter un surpresseur. Je suis seule à m'opposer à ce projet de co...
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