Dans ce paragraphe, erreur de chiffre. Il faut lire 9 ans et non 5 ans. Dans la même situation, l’article 860 du CC, est il complémentaire de l’article 856 du code civil, qui précise que les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter le jour de l’ouverture de la su...
Un couple est marié sous un régime de séparations des biens. Un des conjoints est propriétaire en propre des biens immobiliers générant des fruits et revenus. A son décès, celui-ci lègue l’usufruit à son époux. Ce dernier a bénéficié des fruits et revenus jusqu’à sa mort (9 ans après). 1)Ce legs est...
